Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte

Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans

de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures

pénales dont il a fait l'objet et des attaques dans les médias et sur les réseaux sociaux dont il a été victime ainsi que la décision par laquelle le Sénat a implicitement rejeté sa demande du 24 septembre

pénales dont il a fait l'objet et des attaques dans les médias et sur les réseaux sociaux dont il a été victime ainsi que la décision par laquelle le Sénat a implicitement rejeté sa demande du 24 septembre

pénales dont il a fait l'objet et des attaques dans les médias et sur les réseaux sociaux dont il a été victime ainsi que la décision par laquelle le Sénat a implicitement rejeté sa demande du 24 septembre

S’agissant du refus de l'indemniser du préjudice résultant de la durée anormalement longue de sa suspension temporaire en 2020 : cette suspension a duré sept mois, soit au-delà des quatre mois maximum

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions () ". 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de C a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait l'objet

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions () ".

D ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de ce que, postérieurement à l'arrêté, les poursuites pénales engagées à son encontre pour agression sexuelle et viol sur mineur ont fait l'objet d'un classement

Le moyen selon lequel le ministre ne pouvait décider ce report de sa propre initiative doit donc, en tout état de cause, être écarté. 8.

de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. () ". 22.

dont il a fait l’objet, et a ainsi influencé l’appréciation des autres membres du conseil de discipline ; ce même directeur a assisté à la perquisition de ses casiers en qualité de témoin et a donc directement

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

En application de ces dispositions, et en vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être informé des insuffisances qui lui

il faisait l'objet.

Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans

A... faisait preuve de manière répétée d’un comportement colérique, caractérisé par des violences verbales et par le jet de divers objets, engendrant un sentiment de peur de la part de ces agents, dont

E... a fait l’objet d’une mesure de suspension de ses fonctions.