jugement et non de sa régularité. 4.

des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif

ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : M-P. Viard La greffière, Signé : C.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () ".

Par suite, le moyen tiré de ce que la minute du jugement n’aurait pas été signée doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Si le requérant soutient que le nom des témoins a été effacé, les rapports d'audition comportent des éléments sur leurs fonctions et leurs rapports avec M.

B n'est pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire aurait été viciée du fait de la non communication de ces contributions avec le rapport disciplinaire. 9. Si M.

Sur les autres moyens : En premier lieu, la décision a été signée par M. H...

De tels moyens se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 3.

signalés, doit être tenue pour établie. 8.

Par suite, le moyen tiré du non-respect de cette procédure doit être écarté. 4.

adressé au parquet par ce comité, n’établissent que Mme B..., dont le nom n’est pas cité, aurait personnellement été victime d’agissements ayant le caractère d’un harcèlement moral.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Après que le proviseur a signalé des difficultés au sein de son établissement, une enquête administrative a été diligentée, à l'issue de laquelle un rapport a été rendu.

La naissance d’une décision antérieure à celle attaquée n’est dès lors pas établie, et la fin de non-recevoir doit être écartée.

causalité entre la présence de l'ouvrage, non signalé, et la chute est établi ; - il est en conséquence fondé à demander l'indemnisation de son dommage.

moyen tiré de ce que la présence en grande quantité de gravillons excédait les risques auxquels un usager même averti peut normalement s'attendre ; - il résulte de son audition et de celle de deux témoins