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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le 12 novembre 2021, le centre hospitalier Jura Sud a refusé ces nouveaux tarifs, puis a rejeté, le 11 mars 2022, la demande de règlement des factures émises par la société ambulances et taxis des quatre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas approuvé les nouveaux tarifs proposés par la société ambulances et taxis des quatre villages ; - parmi les six factures adressées par la société et émises à son nom,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du conseil municipal de Pau 18 décembre 2017 en tant qu'elle a révisé le montant de la redevance d'occupation domaniale des commerces ambulants
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il soutient que : - la demande de la société Air Alizé devant le tribunal administratif a été présentée tardivement ; - elle n'est pas recevable à invoquer la théorie de " l'imprévision ", alors que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La société Baus France importe et commercialise en France, depuis 2008, des ambulances modifiées en Pologne.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
horaire de 12,91 euros de septembre 2012 à 2021 et de 14,35 euros à partir de 2021, ainsi que l'ont évalué les premiers juges ; il ne peut être raisonné sur la base des tarifs de sociétés prestataires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C E exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01780_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
en raison de rendez-vous médicaux, une perturbation du traitement et du raisonnement visuo-spatial, et des difficultés de langage, ce qui justifie une provision de 20 000 euros ; - sur la base d’un tarif
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
- l'indemnité d'occupation mise à sa charge est entachée d'une erreur de calcul ; il ne tire aucun avantage à occuper le domaine public, le transport de marchandises étant une activité commerciale ambulante
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B avait exercé une activité commerciale non déclarée de marchand ambulant au cours de ces deux années et elle l'a assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis en recouvrement par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02535_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
- il justifie ne pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap ; - son état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne à hauteur de 2,5 heures par semaine et sur la base d'un tarif
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle fait valoir que : - les demandeurs en première instance ne justifiaient pas d'un intérêt à agir contre les permis de construire en litige ; - leur recours était tardif ; - le gérant de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le docteur E, médecin régulateur, a alors diagnostiqué une crise d'angoisse et a refusé d'envoyer une ambulance au domicile de M. F. À 1h44, M. F a contacté le SDIS des Landes, qui a joint le SAMU.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
tenu de la perte de chance, elle a droit à 101,47 euros; - elle a parcouru au total 12 596 km pour 47 hospitalisations entre le 9 mai 2001 et le 10 octobre 2007, pour un coût de 6 209 euros au tarif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
O Z était, avant son décès, en situation de dépendance totale, nécessitant une assistance continue de 20 heures par jour par une tierce personne ; la jurisprudence prévoit un tarif moyen de 19 euros de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
P F, né le 4 juillet 1985 et qui travaillait alors en qualité d'ambulancier pour une société privée, a garé son véhicule le 2 septembre 2013 sur le parc de stationnement du centre hospitalier de Roubaix
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'incapacité à 50 %, à 2 heures par jour pour la période d'incapacité à 25 % et à une heure par jour pour la période à 15 % ; sur la base d'un coût horaire de 20 euros, qui n'apparaît pas excessif au regard du tarif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'état de santé de l'enfant, dont la moitié est imputable aux fautes commises par le CHRU de Lille ; - en effet, le service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du CHRU de Lille est arrivé trop tardivement
Source officiellePage 1 sur 2