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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'approbation des tarifs par le syndicat mixte : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par délibération du 16 novembre 2022, le comité syndical du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a fixé les tarifs de la redevance d’enlèvement des
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02023_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
délégation de service public : « Formation des tarifs / (…) / Le syndicat mixte fixe les tarifs à appliquer aux usagers.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01950_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne rejetant leur demande d'adopter la taxe incitative d'enlèvement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une délibération du 28 septembre 2020 dont la préfète de la Somme demande l'annulation, le comité syndical du syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard a fixé les tarifs de la taxe de séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs du Val de Seine a, par une délibération du 4 avril 2018, adopté les tarifs des services et prestations délivrés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Enfin, à compter du 1er janvier 2013, l'équipement Aquavallée a été transféré au syndicat mixte des stations du Mercantour (SMSM).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Jazeron, rapporteur public ; - et les observations de Me Rémy, représentant le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
subi par le syndicat mixte du fait du retour dans le patrimoine du syndicat mixte, à la suite de la résiliation du 6 mars 2020, de biens insuffisamment entretenus, ce préjudice est établi dès lors que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02048_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a rejeté ses demandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02065_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a rejeté ses demandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02073_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a rejeté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01998_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a rejeté ses demandes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et, d'autre part, fixé respectivement à 94 euros et 32 euros la part fixe par foyer et la part variable par habitant de ce tarif.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01054_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Baie de Somme - Grand Littoral Picard a fixé les tarifs de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que le défaut de présentation des cartes des tarifs lors de la visite sur place du service et la production tardive de ces cartes tarifaires neuves n'a pas permis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler cette décision et la délibération du 9 janvier 2018 en ce qu'elle adopte les tarifs de vente d'eau.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction
Source officiellePage 1 sur 5