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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
groupement constitué avec la société Zwahlen et Mayr (ZetM), a demandé au tribunal administratif de Rennes à titre principal, de condamner Morlaix Communauté à lui payer la somme de 1 931 952,01 euros hors taxe