La société à responsabilité limitée (SARL) SP Informatique a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est déclarée incompétente s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée et de la retenue à la source mais a confirmé

la taxe sur la valeur ajoutée déduite. 22.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les véhicules de société et d'impôt sur les sociétés ont été mis en recouvrement le 3 janvier 2022.

Contrairement à ce que soutient la société Obélisque Immobilier, les versements effectués au profit des sociétés Liberty Real Estate et SIIFA, tiers investisseurs dans le cadre des contrats tripartites

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

Mme B a été recrutée par la commune de Sainte-Rose en 1997 par contrat emploi consolidé, renouvelé jusqu'en 2002.

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un

Il a déclaré que la roue avant de son vélo s'est enfoncée dans une tranchée non signalée et insuffisamment comblée avec du sable, découlant de travaux en cours sur le système d'évacuation et de traitement

retard à l’issue de ce délai ; 5°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de Saint-Avold Synergie de déblayer la parcelle n° 186 en vue de leur permettre de l’utiliser, ce dans un délai de trois

D'une part, eu égard à la configuration des lieux et compte tenu des déclarations contenues dans sa demande préalable, l'appelante a, contrairement à ce qu'elle soutient, au moment de l'accident, bénéficié

Contrairement à ce que soutient la commune de Ramatuelle, les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation joint à la demande de permis de construire.

la déclaration ".

Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration

six semaines correspondant au délai habituel de convalescence au décours de l'intervention du 3 décembre 2012 en l'absence de complications vasculaires.

un délai d’action qui a trait à l’existence de la créance, mais ne conditionne pas la recevabilité de la requête.

En l’absence d’illégalité de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire à M. 

en 2020 ; en 2024, le suivi de la greffe de rein à l’hôpital Necker nécessitera 16 déplacements en train et deux nuitées par trajet, soit au total 19 776 euros, et à partir de 2025, il convient de retenir