fait partie de l'assiette de la taxe sur les services de télévision, y compris lorsque ces services ou options ne permettent pas, à eux seuls, d'accéder à un service de télévision. 4.

que ces autres prestations, notamment la télévision de rattrapage étendu, ont une finalité propre, distincte de celle de la télévision linéaire.

sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision.

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2013, 2014 et 2015 la Sarl A Télévision, société de production de films, de vidéos et de programmes de télévision, a fait l'objet

pour la totalité des travaux effectués dans le cadre du changement des fréquences de la télévision numérique terrestre ; dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la société Bonne pioche télévision déclare se désister de sa requête.

dont elle est propriétaire, aux chaînes de télévision non payantes.

de candidature de la société Pitchoun Médias ; 2°) d'annuler la décision 15 mars 2023 -notifiée le 16 mars 2023- par laquelle l'Arcom a rejeté sa candidature en vue de l'édition d'un service de télévision

A sa télévision et son four, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 2.

diffusion à temps partiel, quotidiennement de 21 heures à minuit, du service de télévision à vocation locale dénommé " TV Bocal " ; 3°) d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer sa candidature dans un délai

pour lesquels l’accès aux chaînes payantes est facturé 7,73 euros par mois ; - le tarif de 3,86 euros par mois pour les détenus propriétaires de leur poste de télévision voulant accéder aux chaînes non

2024, la société d'édition de Canal Plus demande au tribunal de prononcer la restitution d'une somme totale de 68 919 461 euros au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

Il soutient que : - l'illégalité de la facturation de l'accès au service de la télévision dans son établissement pénitentiaire depuis le mois de février 2017 constitue une faute de nature à engager la

Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. / Le taux

Etat à verser à chacun la somme de 3,86 euros par mois à compter du mois de février 2017 et jusqu’à la date à laquelle auront cessé d’être mis indûment à leur charge les frais d’accès au service de télévision

, de télévision numérique terrestre également appelée TNT, à la hauteur de 3,86 euros par mois à l'établissement pénitentiaire.

Il est propriétaire d'un poste de télévision équipant sa cellule.

à sa demande de rescrit, présentée sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, que les offres qu'elle commercialise, comprenant des abonnements à des services de télévision

Il soutient que : - l'illégalité de la facturation de l'accès au service de la télévision dans son établissement pénitentiaire depuis le mois de janvier 2016 constitue une faute de nature à engager la

Il soutient que : - le bénéficie de l'aide juridictionnelle lui a été illégalement retiré ; - l'illégalité de la facturation de l'accès au service de la télévision dans son établissement pénitentiaire