Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 419 résultats pour « transaction antérieure au prononcé de la procédure collective »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 419 résultats pour « transaction antérieure au prononcé de la procédure collective »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement
Article L1233-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 89
par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.
Article 29-3
Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.
Article L694-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du coordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale établie en application de l'article
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant.
Article 13
Si le montant de la transaction est acquitté par le délinquant dans le délai fixé par l'autorité compétente, le recouvrement des condamnations pécuniaires prononcées par la décision de justice est abandonné, à l'exception des frais de justice s'ils n'ont
Article L645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif
Article L481-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement
Article 1567
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Article 2
Toutefois, les agents nommés dans l'emploi de conseiller de la recherche qui percevaient antérieurement à cette nomination l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peuvent, lorsque le montant de la bonification indiciaire attachée à l'emploi
Article 1746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement. 2.
Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Article R1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Article L464-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D3312-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en
Article R464-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.
Article L517-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 68
d'investissement, la compagnie holding mixte et les filiales de cette dernière, et exiger de l'entreprise d'investissement qu'elle mette en place des procédures adéquates de gestion des risques et de contrôle interne, y compris des procédures saines
Article 81
judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par la compagnie des administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal judiciaire de Paris, afférents aux procédures
Article A821-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre sur les relations et transactions avec les parties liées dans le cadre de son audit des comptes en vue de leur certification.
Article D3312-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement
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