répond aux conditions du second alinéa. / L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier (…) d'origine et le lieu d'implantation envisagé

En outre, la société Enedis fait valoir, sans être sérieusement contredite, que le déplacement de ce transformateur électrique qui dessert non seulement la propriété de la SCI Magliano mais aussi celle

Aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation

Ce transfert de compétence implique le transfert de tous les droits et obligations liés à ces ouvrages, indépendamment de leur date de réalisation ou de la date de survenance des dommages.

implanté sur sa propriété, d’autre part, à la commune d’Eguilles de transférer le chemin précité vers le domaine public communal et de demander à la société Orange et à la société EDF de retirer l’ouvrage

Aux termes de l'article 24 " Reprise en cas de transfert illicite " de ce règlement : " I. lorsqu'une autorité compétente découvre un transfert qu'elle considère comme étant un transfert illicite, elle

sa maîtrise d'ouvrage.

Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, à la Collectivité européenne d'Alsace, des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans la

comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa.

L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou la commune d'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert

de franchissement piscicole ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le transfert au titulaire du contrat de partenariat, de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages n'a pas pour conséquence

du plateau surélevé qui est l'accessoire de la route départementale et aucune convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage n'a été passée entre la commune et le département ; en tout état de cause

de l'ouvrage qu'elle a signée avec l'État le 22 septembre 2006 ; la réception de la digue a été prononcée le 30 avril 2002, soit bien avant le transfert de propriété de cet ouvrage intervenu le 1er janvier

trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre principal, pour le cas où le retrait du transformateur serait ordonné, de condamner la société

, tels que les postes de transformation ; / 2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique

contractuelles liées à l'exécution des ouvrages (Dommages Ouvrages et Responsabilité Construction) ".

litigieux pour qu’ils soient installés ailleurs ; le tribunal ne pouvait retenir un prétendu écoulement du temps pour lui refuser le droit d’obtenir que les ouvrages litigieux soient enlevés ; en outre

Aux termes de l’article R. 571-44 du même code : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative

Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie ".

B et Mme E sur une superficie de 825 m² et a entraîné la transformation de la, au droit de leur propriété, en autoroute.