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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à cette base légale celle de l'article 42 III de la loi du 5 septembre 2018, qui a prévu des dispositions transitoires organisant le contrôle du versement de la contribution par les agents de l'Etat jusqu'au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, qui estime qu'à compter du 1er mai 2017, se sont substituées à cette indemnité les compensations prévues par un accord d'entreprise dit " de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
impôts ou subsidiairement sur le fondement du c de l'article 111 du même code ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue B l'article 1729, a du code général des impôts doit être substituée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de ces dispositions, la commission paritaire régionale transitoire de la CCI de Nouvelle-Aquitaine a adopté le règlement intérieur du personnel de cette CCI le 24 janvier 2017, validé le
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Leclerc » à Lamballe et la régularisation d’une surface de vente de 400 mètres carrés exploitée dans le même magasin en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
exercer contre lui le recours subrogatoire prévu G l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'aucune procédure n'était en cours le 1er juin 2010, date à laquelle l'office a été substitué
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B et le centre hospitalier de Thuir, alors que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience en qualité de médecin psychiatre ; - il y a lieu de substituer au motif erroné de la décision en litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00837_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le silence conservé sur cette demande a fait naître, le 15 janvier 2020, une décision implicite de rejet, à laquelle s'est substituée la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le président de la chambre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03124_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
périarthrite scapulo-humérale, d'une hernie discale, d'un syndrome d'apnée du sommeil, pour lequel elle bénéficie d'un appareil, et qu'elle a été victime d'un accident vasculaire cérébral et ischémique transitoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si, en raison de la situation transitoire créée par l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, un projet a fait l'objet d'une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial avant le 15
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
permettant de financer l’intégralité des coûts de la revalorisation salariale décidée le 22 mars 2021, en fixant ces dotations à 2 591 008,24 euros au lieu de 2 487 065,31 euros pour 2021 et, à titre transitoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une décision expresse du 21 décembre 2021, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet, la commission de recours a rejeté ce recours.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
notion de hameau, ayant été jugé illégal par la cour dans son arrêt avant dire droit aux motifs, d'une part, que le PLUI du territoire Avranches-Mont-Saint-Michel ne relevait pas des dispositions transitoires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A une proposition de rectification du 28 juillet 2017 relative à cette période, laquelle n'avait pas à reprendre les redressements notifiés dans la première proposition de rectification, ni à s'y substituer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite et ainsi qu’il est d’ailleurs constant entre les parties, les dispositions transitoires du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 citées ci-dessus étaient bien applicables à la demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite et ainsi qu’il est d’ailleurs constant entre les parties, les dispositions transitoires du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 citées ci-dessus étaient bien applicables à la demande
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
n'étaient pas en droit d'apprécier les conditions posées par l'article 150-0 D ter du code général des impôts à l'aune du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - il y a lieu de substituer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite et ainsi qu’il est d’ailleurs constant entre les parties, les dispositions transitoires du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 citées ci-dessus étaient bien applicables à la demande
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