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11 résultats pour « transmission et remise des actes judiciaires et extra »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

conclue entre le Maroc et la France le 5 octobre 1957 ne prévoit que deux modes de signification des actes, d'une part, la transmission directe pour laquelle l'acte ne doit pas transiter par le parquet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la remise en cause de la déduction d'un mali de fusion : 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

en cause d'une déduction extra-comptable d'une indemnité du bureau d'intervention et de restitution belge perçue à la suite d'une décision judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00658_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

son encontre et, en tout état de cause, les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que le dommage subi par Mme H n'est pas imputable à un acte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Si le tableau extra-comptable fourni en cours de contrôle a effectivement permis au service vérificateur d'identifier la nature des transactions réalisées par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01154_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le service vérificateur a exploité les renseignements issus de la transmission d'un bulletin de signalement fiscal établi le 20 février 2016 par le groupement d'intervention régionale de la gendarmerie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00268_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette évaluation n’est pas remise en cause par le contenu du réquisitoire définitif du 6 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, qui se borne à relever

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02984_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

à lui verser la somme de 296 571 euros en réparation des préjudices subis du fait de la manipulation de produits à base de mercure, le cas échéant, après désignation avant-dire droit d'un expert judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lang Construction, Me Bertrand Manière agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Lang Construction, la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un acte d’engagement du 8 janvier 2003, il a confié la maîtrise d’œuvre de ces travaux à M. D... et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un acte d'engagement du 10 décembre 2004, il a confié à la société Cloisons doublages ravalement isolation (CDRI) la réalisation du lot n° 2.6 " cloisons doublages ".

Source officielle