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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
conclue entre le Maroc et la France le 5 octobre 1957 ne prévoit que deux modes de signification des actes, d'une part, la transmission directe pour laquelle l'acte ne doit pas transiter par le parquet
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la remise en cause de la déduction d'un mali de fusion : 4.
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
en cause d'une déduction extra-comptable d'une indemnité du bureau d'intervention et de restitution belge perçue à la suite d'une décision judiciaire.
2ème chambre
DCA_21TL00658_20230914
14 septembre 2023
son encontre et, en tout état de cause, les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que le dommage subi par Mme H n'est pas imputable à un acte
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
Si le tableau extra-comptable fourni en cours de contrôle a effectivement permis au service vérificateur d'identifier la nature des transactions réalisées par M.
1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
Le service vérificateur a exploité les renseignements issus de la transmission d'un bulletin de signalement fiscal établi le 20 février 2016 par le groupement d'intervention régionale de la gendarmerie
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
Cette évaluation n’est pas remise en cause par le contenu du réquisitoire définitif du 6 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, qui se borne à relever
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
à lui verser la somme de 296 571 euros en réparation des préjudices subis du fait de la manipulation de produits à base de mercure, le cas échéant, après désignation avant-dire droit d'un expert judiciaire
4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lang Construction, Me Bertrand Manière agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Lang Construction, la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Par un acte d’engagement du 8 janvier 2003, il a confié la maîtrise d’œuvre de ces travaux à M. D... et M.
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
Par un acte d'engagement du 10 décembre 2004, il a confié à la société Cloisons doublages ravalement isolation (CDRI) la réalisation du lot n° 2.6 " cloisons doublages ".