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4 résultats pour « transport par air à titre onéreux à l'intérieur du territoire français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, à leur verser la même somme, au même titre, dans les mêmes conditions ; 4°) à la condamnation in solidum de la SNCF, de la commune de Sospel et/ou de la communauté d’agglomération de la Riviera Française

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

subsidiaire abroger l'arrêté du 2 juillet 2019 et à titre infiniment subsidiaire, arrêter un autre trajet pour les transports des matériaux issus de l'exploitation ou s'y rendant ou enjoindre au préfet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Hauts-de-Seine et du syndicat des transports d'Ile-de-France.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la commune d'Argentré-du-Plessis représentée par Me Donias, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la

Source officielle

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