CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
, à leur verser la même somme, au même titre, dans les mêmes conditions ; 4°) à la condamnation in solidum de la SNCF, de la commune de Sospel et/ou de la communauté d’agglomération de la Riviera Française
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
subsidiaire abroger l'arrêté du 2 juillet 2019 et à titre infiniment subsidiaire, arrêter un autre trajet pour les transports des matériaux issus de l'exploitation ou s'y rendant ou enjoindre au préfet
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
Hauts-de-Seine et du syndicat des transports d'Ile-de-France.
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la commune d'Argentré-du-Plessis représentée par Me Donias, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la
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