illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre

illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation communautaire et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération, dès lors qu'il demeurait à la disposition immédiate et permanente

, cette directive se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de telle sorte que, en principe

, cette directive se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de telle sorte que, en principe

, cette directive se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de telle sorte que, en principe

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