Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 352 résultats pour « travaux réalisés dans un lotissement en relevant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Ce lotissement devra être réalisé conformément à un projet d'aménagement qui sera établi dans les conditions définies...
Article L523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02
Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.
Article R9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la fin des travaux d'installation, notamment pour répondre à une demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de desservir un tel logement ou local
Article R*431-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.
Article 321 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 44
En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.
Article L480-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72
Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations
Article L332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du
Article R*442-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage
Article L524-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06
Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L. 522-2.
Article R*431-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 64
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-
Article L442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après
Article L181-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L. 181-1, une seule autorisation environnementale peut
Article L442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Article L7221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47
Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
Article R*442-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf :
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture
Article R*442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84
La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
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