A ne lui conféraient aucun statut protecteur ; en effet, peu importe qu'il ait exercé de fait un mandat de représentant du personnel, jusqu'au 16 octobre 2017, date à laquelle son syndicat a désigné un

propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

En ce qui concerne le lien avec le mandat : 8. Pour retenir l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M.

A détenait par ailleurs des mandats syndicaux en tant que membre élu titulaire au sein du comité social et économique et délégué syndical central de la CFDT.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n’a pas répondu au moyen soulevé en première instance concernant le lien allégué entre son licenciement et son mandat :

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française

et le mandat n'est pas établie.

D... respectivement élus président et vice-président du CESECEM, est irrégulière en raison de l’incompatibilité existant entre ces mandats et leur qualité d’agent de la collectivité territoriale de Martinique

C, salarié de la compagnie aérienne exerçant les fonctions de chef de cabine et d'instructeur et détenant par ailleurs les mandats de délégué du personnel et de défenseur syndical.

discrimination syndicale.

A, recruté le 2 janvier 2007, exerçant les fonctions de monteur micro-mécanicien, et détenant les mandats de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical

d'élue et de déléguée syndicale, ces dernières fonctions étant très récentes ; Mme A, également représentante du personnel et appartenant au même syndicat, a été licenciée en même temps qu'elle ; une

Il soutient que la demande d’autorisation de licenciement formée par son employeur n’est pas sans rapport avec ses mandats représentatifs et syndicaux.

En mentionnant que, s’agissant de l’existence d’un lien avec le mandat détenu, M.

Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,

Mme B a été recrutée à compter du 17 juillet 2014 en qualité d'infirmière par cette association, à temps plein et pour une durée indéterminée, et a bénéficié du mandat de défenseur syndical après avoir

B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.

syndical.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT Chimie Énergie Rhône-Alpes Ouest, d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle l'inspectrice

d'élue ; sa supérieure, également représentante du personnel et appartenant au même syndicat, a été licenciée en même temps qu'elle ; une discrimination en raison de ce mandat est présumée.