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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04994_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

communication de l'enregistrement sonore de son entretien avec un officier de protection de l'OFPRA avant l'audience tenue au tribunal administratif de Paris, il n'apporte aucun élément susceptible de jeter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04246_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour les mêmes motifs, si l'intéressé demande la communication de l'enregistrement sonore de son entretien, il n'apporte aucun élément de nature à jeter un doute sur la fidélité des propos retranscrits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04247_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour les mêmes motifs, si l'intéressé demande la communication de l'enregistrement sonore de son entretien, il n'apporte aucun élément de nature à jeter un doute sur la fidélité des propos retranscrits

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, la seule salle de bain utilisable compte tenu du handicap du jeune B est située à l'étage, obligeant Mme H et M. E à porter leurs fils, de 30 kg, dans les escaliers.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

présidente de la MRAe », parmi lesquels figurent notamment « le directeur régional adjoint en charge des activités d’appui à l’autorité environnementale ;en cas d’absence ou d’empêchement, le/la directeur/trice

Source officielle