Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il y a cependant lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 15.

Ainsi, en application des principes rappelés au point précédent, Mme A a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a effectivement subi du fait de la mesure d'éviction illégalement prise à son

B, elle devrait procéder à un partage de responsabilité dès lors que la mesure d'éviction est sans lien avec le refus de M.

La circonstance que l'expert judiciaire n'a pas recouru à un sapiteur, comme le lui permettait, le " cas échéant ", l'arrêt avant dire droit, n'est pas de nature à en remettre en cause la pertinence de

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

D'autre part, aux termes de l'article 196 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1904134, M.