des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, en troisième lieu une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice financier et des troubles dans ses

F ; 70 % de ce revenu, et non 50 % comme l'a retenu le tribunal, correspondait à des frais incompressibles, et la part du revenu consommée par le défunt doit être évaluée à 15 % et non à 25 %, soit 3 564,90

Il a ainsi retenu, comme il l’exprime, « une part des troubles psychiques avancés (anxiété, troubles du sommeil) et pas l’ensemble de la souffrance psychique exprimée » et, en conséquence, un déficit fonctionnel

Dans les cas où sont en cause des troubles psychiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération l'ensemble des éléments du dossier permettant d'établir que ces troubles sont imputables

Mme A, ressortissante roumaine née le 18 avril 1982, a été interpellée par les services de police le 9 mars 2022 pour exercice de la prostitution.

harcèlement moral ; - la mesure d'expertise demandée ne revêt aucun caractère d'utilité dès lors que la requérante n'apporte aucun élément permettant d'en justifier l'existence, hormis les préjudices

Dans l'hypothèse inverse, elle doit procéder à l'examen des circonstances de l'espèce et ne retenir l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations obligatoires subies par l'intéressée et les

un préjudice lié à la perte de revenus du foyer.

Par un arrêté du 21 décembre 2017, l'administration a maintenu l'intéressée en congé de longue maladie à demi-traitement du 23 novembre 2017 au 20 février 2018, et par un arrêté du 6 mars 2018, l'a mise

alors qu'il avait retenu des " troubles graves de la personnalité " ; ce taux ne correspond pas à l'application du guide-barème selon lequel le taux de 20 % correspond à des " troubles légers " ; l'expert

, un préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice de carrière ; - l'Etat a commis une faute en permettant la publication d'une décision du Conseil d'Etat non anonymisée

Ainsi, en tenant compte des avis d'imposition fournis, il y a lieu d'accorder à l'intéressé la somme de 6 943 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de revenus.

dans les conditions d'existence résultant des agissements fautifs de l'administration.

, est révélée par des éléments dont l'administration n'avait pas connaissance à la date à laquelle elle s'est prononcée sur la demande de titre de séjour. 3.

du jugement du tribunal administratif s'agissant des frais de déplacement, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; * pour Mme B C : 96 250 euros au titre de la perte de revenus

Ce constat est corroboré par plusieurs publications scientifiques ainsi que par un rapport d'expertise du professeur B O, spécialiste reconnu des troubles du sommeil, qui précisent que seule la narcolepsie

Or, comme le faisait valoir l’administration en première instance, cette décision était justifiée par l’intérêt du service, dès lors que le maintien de M.

L'autorité de chose jugée dont sont revêtus les motifs d'un jugement annulant pour excès de pouvoir le refus de l'administration de reconnaître, en application de dispositions statutaires, l'imputabilité

sur le poste considéré était la seule permettant de préserver l'intérêt du service ou celui de l'intéressé. 7.

Il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle