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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01980_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de l'ultra petita doit être écarté comme inopérant et les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02338_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - le tribunal a statué ultra petita en retenant une interprétation de la notion d'affectation de la parcelle qui n'avait pas été invoquée par la commune ; - contrairement à ce qu'ont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00135_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
jugement est irrégulier dès lors qu'il se fonde sur un argument qui n'avait pas été mentionné par le préfet de police ; les premiers juges ont ainsi méconnu le principe d'impartialité et ont statué ultra
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : -le tribunal administratif a statué ultra petita et méconnu le principe du contradictoire ; -le projet n'a pas pour objet de créer un lot au sein du terrain d'assiette du permis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
magistrats de la formation de jugement et le greffier d'audience ; - il est également irrégulier car insuffisamment motivé dès lors que le point 6 est totalement absent ; - le tribunal a statué ultra
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01230_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
délai de délivrance d'un visa de long séjour, alors même que cette circonstance n'était pas reprochée par la requérante dans ses écritures, les premiers juges ont relevé d’office un moyen et ont statué ultra
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00283_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
l'ordonnance attaquée est de nature à la placer en situation de cessation immédiate de paiement - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont sérieux ; - ainsi, le premier juge a statué ultra
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00220_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
tribunal s'est mépris sur la portée de sa demande qui ne portait que sur le recouvrement des sommes en litige et ne comportait pas de conclusions d'assiette, objets d'une autre instance, en statuant ainsi ultra
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita dès lors que Mme B... avait présenté dans sa requête introductive d’instance des conclusions en injonction de réexaminer sa situation administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03319_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a statué ultra petita et son jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision attaquée portant refus de titre de séjour est entachée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
juridiquement de proroger un usufruit et ultra petita en répondant à un moyen qu'il n'a pas soulevé ; - il peut valablement proroger un usufruit temporaire qui s'est éteint le 31 août 2015 à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03033_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En procédant de la sorte et contrairement à ce qui est affirmé, les premiers juges n'ont pas statué ultra petita ni méconnu le principe du contradictoire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00875_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale ; - alors que Mme B avait seulement demandé un réexamen de sa situation, le tribunal a méconnu son office et statué ultra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02228_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
décembre 1968 au motif qu'il n'avait pas déposé une demande de certificat de résidence sur ce fondement sans que ce moyen n'ait été soulevé en défense ni soumis au contradictoire, les juges ont statué ultra
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : 1°) s'agissant de la régularité du jugement, il sera annulé, le tribunal ayant statué ultra petita car, alors que la commune de Miramas sollicitait une réparation de 80 000 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - la requête de première instance est recevable ; - le jugement est irrégulier puisque les premiers juges ont statué ultra petita et en méconnaissance du principe du contradictoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02970_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellePage 1 sur 27