La société Unisite, suspectant que M.

pour effet de rendre la législation française compatible avec le principe d'unicité de la législation sociale ; - M.

Il résulte du principe d'unicité de la législation sociale qu'une personne ne peut être soumise qu'à la législation d'un seul Etat-membre en matière de sécurité sociale.

Il soutient qu'il a relevé, au titre des années 2012 et 2013, du régime de sécurité sociale suisse, de sorte qu'il ne pouvait, en application du principe d'unicité de la législation, être assujetti aux

la dette sociale, au titre de l'année 2014 ; 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 1 500 euros versée à la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et monégasque en instituant un principe d’unicité de la législation sociale et doit être interprété conformément au droit communautaire.

Il soutient que relevant du régime de sécurité sociale allemand, il ne peut pas être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément au

sociale, les contribuables non-résidents restent redevables des prélèvements sociaux en France bien qu'ils soient affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l'espace économique européen ou de

Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse au sens de ce règlement, ne peut utilement se prévaloir du principe d'unicité de législation posé par l'article 11 de

de la sécurité sociale pour 2016 a été remise en cause par la jurisprudence française pour méconnaissance du principe d'unicité de la législation sociale ; l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

sociale de cet Etat.

de législation sociale résultant du règlement (CE) n° 883/2004, alors qu'il est affilié à un régime de sécurité sociale en Suisse en 2016, il n'est dès lors pas redevable des prélèvements sociaux auxquels

fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - le

sociale instauré par celui-ci, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation

aux contributions sociales en France est contraire au principe d'unicité de la législation sociale, dès lors qu'elle est affiliée à un régime de sécurité sociale en Allemagne ; - la perception de prélèvements

sociale prévu à l'article 11 du règlement n° 883/2004. 4.

un régime de sécurité sociale et d’unicité des cotisations sociales ; - cet assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour

un régime de sécurité sociale et d’unicité des cotisations sociales ; - cet assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour

allemande et ne peut pas être soumise aux contributions sociales françaises ; - la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 viole le principe d'unicité de la législation applicable et ne

sociale et des familles.