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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
; - l’unicité de la décision du 11 octobre 2022 impose la reconnaissance de la compétence d’un unique ordre de juridiction ; - les moyens dirigés en première instance contre la décision en ce qu’
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_23MA00619_20231030
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
sur devis n° 7 et n° 25 doivent être rémunérés dès lors qu'ils sont inclus dans le décompte général définitif ; les travaux sur devis n° 22 ont été commandés par la commune ; la contestation du surplus