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4 résultats pour « unicité de celle dérivant du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

; - l’unicité de la décision du 11 octobre 2022 impose la reconnaissance de la compétence d’un unique ordre de juridiction ; - les moyens dirigés en première instance contre la décision en ce qu’

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sur devis n° 7 et n° 25 doivent être rémunérés dès lors qu'ils sont inclus dans le décompte général définitif ; les travaux sur devis n° 22 ont été commandés par la commune ; la contestation du surplus

Source officielle