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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03562_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03614_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
antiparasitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
non à un usage d'eaux agricoles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
existant ; la circonstance qu'un bâtiment ait perdu dans les faits son usage agricole est sans influence sur le fait qu'il était, à la date de l'arrêté en litige, toujours à destination agricole ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
comme affecté à un usage agricole au sens de ces dispositions. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : – le bâtiment visé par la demande de permis de construire n’avait plus d’usage agricole effectif à la date du refus ; – ce refus méconnaît les dispositions applicables à la zone Ah
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00376_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
soutient que : - hormis une surface de 92 m² de bureaux, les autres surfaces, notamment une serre horticole d'une surface de 2 502 m² et une pépinière d'une surface de 6 600 m², sont affectés à un usage
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de même que les dépôts de véhicules, aucun élément du dossier de permis de construire ne permet de justifier l'usage agricole de ce hangar ; la construction comporte deux parties séparées par un mur,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
18 février 2025
s'est fondée sur des faits matériellement inexacts en estimant que le classement en zone A était justifié par la localisation de la parcelle sous une ligne à haute tension, par le fait qu'elle serait à usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la SCI requérante, qui, s’il abrite un moulin du 17ème siècle, ne fait pas l’objet d’une protection au titre de la législation de protection des monuments historiques, ainsi que plusieurs bâtiments à usage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique, et plus spécifiquement en secteur Acu représentant les terrains identifiés comme coupure d'urbanisation et ayant une vocation ou un usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des chasseurs. () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des chasseurs. () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03254_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
réduit, dont les résultats n’ont pu être confrontés à la réalité afin d’optimiser et de valider les modèles ainsi développés tant en ce qui concerne la synergie de l’installation photovoltaïque avec l’usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - l'article 1605 nonies du code général des impôts ne conditionne pas l'application de la taxe à un usage agricole du terrain ou à une intention spéculative du vendeur ; - pour la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
d'aucune atteinte qui concernerait leur maison d'habitation, la construction envisagée est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bâtiment à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En troisième lieu, si l'acte de 1996 a laissé " à titre précaire " la SCEA de la petite Retz exploiter la parcelle à usage agricole jusqu'à ce que l'acquéreur soit autorisé à l'exploiter comme carrière
Source officiellePage 1 sur 114