Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01530_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
systématiquement rejetés, dès lors que les dépenses en cause ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu, qu'elles sont utiles à l'activité professionnelle et sont conformes aux usages
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00369_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
projetée au sol d'environ 3 hectares, qu'au regard du critère de la nature des sols qui accueillent une grande variété de cultures qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
hectares, qu'au regard du critère de la nature des sols qui accueillent depuis une dizaine d'année une grande variété de culture qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
projetée est cohérente avec les usages locaux et que les éléments présentés dans le dossier de demande de permis de construire démontraient que l'activité d'élevage envisagée est une activité agricole
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en violation des dispositions de l'article R. 134-3 du code forestier ; - en grevant de servitudes un terrain attenant à une maison d'habitation clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
préservés car structurellement fertiles et cultivables, leur bon potentiel agronomique étant accentué par le fait qu’ils sont entourés de terres cultivées et de terres prairiales ; - au regard des usages
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01827_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
d'heure et de l'heure n'ont été supprimés ; - la commune a rajouté, avant la sonnerie de l'angélus, une série de trois fois trois frappes qui n'existait pas jusqu'alors, et qui ne saurait constituer un usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
circonstance que la société requérante ne démontrait pas que le projet permettrait le maintien d’une activité sylvicole significative sur le terrain eu égard à son emprise, la nature des sols et les usages
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
marginale à l’échelle du secteur considéré et de la commune, ne correspond pas aux activités ayant vocation à se développer dans la zone et c’est à tort que le tribunal n’a pas considéré, au regard des usages
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03702_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
hectares, qu'au regard du critère de la nature des sols qui accueillent depuis une dizaine d'année une grande variété de culture qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-10 du même code : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00079_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
exercées dans la zone concernée ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
un plan de bornage, le géomètre-expert est tenu de recueillir et hiérarchiser les éléments de preuve utiles tels que les marques de propriété, les titres de propriété, les documents cadastraux, les usages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Si l'arrêté du 20 janvier 2023 mentionne par erreur un article A2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de Retz-en-Valois qui n'existe pas, il cite expressément les
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