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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425659

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095487

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095546

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992847

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Police de l'utilisation des sols.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852320

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425657

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Utilisations privatives du domaine.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425809

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095481

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446872

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479887

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920130

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920137

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909524

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909550

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909556

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053019018

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049180

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049307

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054041041

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

. - Utilisations privatives du domaine.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053634189

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier