CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

CETAT34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

. - Déclaration d'utilité publique.

. - Déclaration d'utilité publique.

. - Déclaration d'utilité publique.

. - Déclaration d'utilité publique.

CETAT34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.

CETAT34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. - Dossier d'enquête.

CETAT34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. - Dossier d'enquête.

de la machine ne saurait être imputée à l'utilisateur, qui n'a pas fait une utilisation anormale de l'appareil, et les attestations au dossier sont concordantes sur la brutalité de survenance de la chute

Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, l

de cette source et de l’autoriser à utiliser, à produire et à distribuer directement l’eau de cette source.

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté n ° 19 - DRCTAJ/1-354 du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet