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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852296

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852294

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014335

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713736

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761106

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009360

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986701

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986704

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986713

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397782

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397784

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397786

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397788

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790042

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053163257

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

CETAT34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. - Dossier d'enquête.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442938

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. - Dossier d'enquête.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01125_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

de la machine ne saurait être imputée à l'utilisateur, qui n'a pas fait une utilisation anormale de l'appareil, et les attestations au dossier sont concordantes sur la brutalité de survenance de la chute

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, l

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de cette source et de l’autoriser à utiliser, à produire et à distribuer directement l’eau de cette source.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03059_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté n ° 19 - DRCTAJ/1-354 du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet

Source officielle