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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
étaient dotés d'une puissance de 6 CV à la date de ces déplacements.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
Compte tenu des distances existant entre son domicile situé à Saint Claude et Lyon et du barème kilométrique applicable en 2018 et 2019 pour un véhicule d'une puissance de 6 CV fiscaux, il sera fait une
3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
D justifie avoir exposé des frais de transport en train ou au moyen de son véhicule personnel d'une puissance fiscale de 5 CV ainsi que des frais d'avocat, pour se rendre et assister aux rendez-vous d'expertise
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
des frais qui en découleraient en produisant un document d'offre commerciale d'un concessionnaire automobile pour l'achat d'un véhicule modèle Pathfinder d'une puissance fiscale de 13 CV d'un montant
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
S'il produit un certificat d'immatriculation d'un véhicule de huit chevaux acquis en 2015, celui-ci n'est pas de nature à établir l'utilisation d'un véhicule de cette puissance pour la période à laquelle
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Compte tenu de la distance qui séparait son lieu de domicile de ces différents lieux de rendez-vous, ainsi que du barème kilométrique en vigueur en 2018 applicable pour un véhicule de 7 cv, il y a lieu