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6 résultats pour « véhicule d'une puissance supérieure à 16 cv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

étaient dotés d'une puissance de 6 CV à la date de ces déplacements.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02329_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Compte tenu des distances existant entre son domicile situé à Saint Claude et Lyon et du barème kilométrique applicable en 2018 et 2019 pour un véhicule d'une puissance de 6 CV fiscaux, il sera fait une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D justifie avoir exposé des frais de transport en train ou au moyen de son véhicule personnel d'une puissance fiscale de 5 CV ainsi que des frais d'avocat, pour se rendre et assister aux rendez-vous d'expertise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des frais qui en découleraient en produisant un document d'offre commerciale d'un concessionnaire automobile pour l'achat d'un véhicule modèle Pathfinder d'une puissance fiscale de 13 CV d'un montant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04962_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

S'il produit un certificat d'immatriculation d'un véhicule de huit chevaux acquis en 2015, celui-ci n'est pas de nature à établir l'utilisation d'un véhicule de cette puissance pour la période à laquelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02541_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Compte tenu de la distance qui séparait son lieu de domicile de ces différents lieux de rendez-vous, ainsi que du barème kilométrique en vigueur en 2018 applicable pour un véhicule de 7 cv, il y a lieu

Source officielle