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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_19TL00038_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

. / - Les lotissements pourront être autorisés à condition que les équipements du lotissement présentent au moins les caractéristiques figurant dans le titre 7 et que les travaux de V.R.D. du lotissement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En ce qui concerne les frais liés aux travaux V.R.D : 12.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le lot n°1 « Terrassement généraux Parc V.R.D. » a été attribué au groupement solidaire constitué de la société Guintoli, aux droits de laquelle est venue la société NGE, mandataire, de la société Entreprise

Source officielle