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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
responsabilité sans faute de la commune est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques ; - elles ont subi un préjudice anormal et spécial lié en premier lieu, à la perte de valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, la requérante soutient que la cession d'actions ordinaires et sans garantie de passif du 16 janvier 2014 doit être appréciée par comparaison avec la valeur de la cession d'actions de même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, la requérante soutient que la cession d'actions ordinaires et sans garantie de passif du 16 janvier 2014 doit être appréciée par comparaison avec la valeur de la cession d'actions de même
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D'autre part, la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sollicitée par la société Diversité TV France pour évaluer ses préjudices ainsi que ceux de ses actionnaires, la société Ricol Lasteyrie Conseil a évalué la perte de valeur des actions détenues par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01715_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D'une note de 0 à 60 arrêtée par les inspecteurs pédagogiques chargés de l'évaluation des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A l'issue de cette opération, il a déclaré une plus-value d'apport en report d'imposition de 761 936 euros égale à la différence entre la valeur des actions de la société HPLG et la valeur d'acquisition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
revenu ; c'est à tort que le président de la 1ère chambre de la cour a estimé que cette indemnité ne compensait pas une perte de son capital alors que tel est le cas, cette somme compensant la perte de valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. / (…) V. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
13 août 2025
même date, qu'elle a évaluée en dernier lieu à 73,22 euros par action après application d'une décote pour minorité, selon une méthode combinant la valeur mathématique, la valeur de productivité et la marge
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant de la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé, elle doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant de la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé, elle doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant de la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé, elle doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
13 août 2025
même date, qu'elle a évaluée en dernier lieu à 73,22 euros par action après application d'une décote pour minorité, selon une méthode combinant la valeur mathématique, la valeur de productivité et la marge
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, la valeur vénale d’actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aurait dû lui délivrer " constitue un gain imposable, au taux proportionnel de 30 %, dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'une part, la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
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