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17 résultats pour « valeur locative équitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00007_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure et le droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

prévoit pas le transfert à l'Etat des droits de réservation dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique et l'objectif de valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01723_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code, relatif au fait générateur et à l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : « (…) 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

, ainsi que des dates d'entrée et de sortie des différents locataires.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

, ainsi que des dates d'entrée et de sortie des différents locataires.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Celle-ci ne démontre pas avoir conduit d'autres diligences que celle consistant à obtenir le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de son client.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : - l'administration ne pouvait fonder le rappel de taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les dispositions de l'article 256 B du code général des impôts,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00836_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

en outre, l'occupation aurait dû faire l'objet d'une convention décrivant les travaux et les équipements à réaliser, ce qui lui aurait permis de bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit au recours effectif et de son droit à un procès équitable dès lors que le jugement n° 1901881 du 29 juin 2020 A lequel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03092_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

lieu du PLUiH les a induits en erreur ; à défaut, les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à un procès équitable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02798_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02320_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ils soutiennent que : - le tribunal a méconnu la procédure contradictoire et le droit au procès équitable en ne communiquant pas le mémoire en défense du bénéficiaire et alors que l'ordonnance de rejet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D suivait un traitement régulier pour une affection de longue durée, n'établissent pas qu'ils auraient alors occupé durablement, avec leurs trois enfants mineurs, le logement dont ils étaient locataires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de l'instruction que trois captages d'alimentation en eau potable sont localisés au nord-ouest et au nord de la zone d'implantation du projet : les captages d'alimentation en eau potable de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B est gérant et associé majoritaire et dont l'objet est la vente et la location de barrières de sécurité, et à la société de droit hongkongais TPI Asia Safety Designer Ltd constituée en 2008, dont M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

D'autre part, le PADD prévoit un objectif de développement urbain devant " mettre en valeur le territoire communal en respectant son identité et celle de ces quartiers ".

Source officielle