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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le SDIS est venu en une dizaine de minutes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
décembre 2013 portant sur quinze sinistres et la seconde le 10 mai 2019 portant sur huit sinistres.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dans les caves de l'immeuble.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Au demeurant, il résulte de l'instruction que, postérieurement au sinistre, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'acte notarié de vente mentionne que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux cessions d'immeubles affectés à l'habitation principale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'immeuble est relatif aux modalités contractuelles de la vente d'un immeuble appartenant à son domaine privé et relève ainsi de la compétence exclusive du juge judiciaire ; - les conclusions présentées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Pour justifier du paiement de la somme de 602 661,30 euros qu'elle soutient avoir versée au titre du sinistre du 4 avril 2013, la SMACL a produit devant le tribunal des " quittances de règlement de sinistre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En ce qui concerne les causes du sinistre : 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pas d'apprécier que la vente n'a pas eu lieu à vil prix ; - la cession n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et n'est assortie d'aucune contrepartie justifiant une vente à vil prix.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Un incendie s'est déclenché dans les combles d'un des immeubles concernés le 24 août 2021. Depuis cette date, des départs de feu ont aussi été constatés dans d'autres immeubles. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
taux d'abattement pour vétusté de l'immeuble sinistré retenu à 20 % par le tribunal doit être porté à 50%, compte tenu de l'état de dégradation avancée de ce bien avant sinistre ; - faute pour le syndicat
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Croisic, aux fondations de l'immeuble et aux éventuels travaux de reprise nécessaires à la cessation des infiltrations et désordres affectant l'immeuble, et à la société Allianz, assureur du syndicat des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sinistré de Mme E....
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
verser la somme de 2 499,34 euros HT et la société Engie Cofely à lui verser la somme de 4 578,42 euros, outre intérêts de retard capitalisés, en indemnisation des désordres affectant le chauffage des immeubles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
fuite sur une canalisation située au sous-sol, par le locataire du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, l'origine et la cause de leurs désordres depuis le sinistre du 24 décembre 2010, et les moyens économiquement viables et soutenables d'y remédier ; - d'autre part, d'abord, d'annuler la décision du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'état de cette cave se trouvant sous la chaussée ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la présomption de propriété de l'article 552 du code civil ne doit pas être écartée dès lors que l'acte de vente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 8 juillet 2010, un incendie affectant une pinède voisine s'est propagé avec le vent et a endommagé cette propriété, la grange ayant été entièrement détruite et le " four " partiellement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’avant-dernier alinéa de l’article A. 343-3-1 du code des assurances, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit, en cas de vente ou de conversion d’une obligation par une entreprise d’assurance, que
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