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7 résultats pour « vente de la totalité d'un cheptel bovin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00454_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

" s'insèrera dans les filières d'approvisionnement de son atelier bovin préexistant tant pour l'amont (alimentation) que pour l'aval (vente directe) " et permettra une augmentation de son chiffre d'affaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

- elle souscrit en totalité aux moyens présentés par les premiers intervenants.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Montreuil, Latillé, Lusignan, Montreuil-Bonnin, Rouillé, Sanxay et Vouillé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

situé en zone UA et dans un secteur résidentiel existant, et en étant séparé par un vaste espace naturel classé en zone N qui pourra d'ailleurs continuer à être exploité aux fins de pâture de nuit du cheptel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a délivré à la société Val de Moine Energies une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01854_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Le périmètre rapproché comprend l'église de Saint-Bonnet-des-Quarts, inscrite au titre des monuments historiques, ainsi que les sites patrimoniaux remarquables d'Ambierle et de Saint-Haon-le-Châtel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ". 22.

Source officielle