Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
articles vendus, et de facturiers manuels comportant des doubles de factures ne mentionnant aucune numérotation chronologique, rendant ainsi le rapprochement entre les comptes d'achat, de stock et de vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
initialement le commercialiser, à l'occasion de la procédure d'agrément, sous l'AOC " Graves rouge " et que, par la suite, sa dégradation irrémédiable résultant de son maintien en cuve a rendu toute vente
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
avant l'avis de vérification qui lui a été remis le 28 janvier 2016 ; - le défaut d'inventaire détaillé du stock ne suffit pas à justifier le rejet de sa comptabilité ; le suivi des achats et des ventes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en présence d'un actionnariat familial, comme le sien, qui se veut totalement fermé ; la cession de ces titres à l'extérieur du groupe est impossible du fait des statuts, il n'y a donc, par principe,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La société par actions simplifiée Industeel Creusot, aux droits de laquelle est venue en 2010 la société Industeel France, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En conséquence, l'administration a réintégré dans les bases imposables à l'impôt sur le revenu de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en présence d'un actionnariat familial, comme le sien, qui se veut totalement fermé ; la cession de ces titres à l'extérieur du groupe est impossible du fait des statuts, il n'y a donc, par principe,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en présence d'un actionnariat familial, comme le sien, qui se veut totalement fermé ; la cession de ces titres à l'extérieur du groupe est impossible du fait des statuts, il n'y a donc, par principe,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
pertes sur ses créances devenues irrécouvrables pour lesquelles elle avait adressé un courrier de relance ; de ce fait, elle était en droit de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ces ventes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
S'agissant de la méthode des solides, consistant à déterminer le chiffre d'affaires total à partir de la proportion des ventes de " buffets " dans le total des ventes " buffets et menus " et de cette dernière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ventes de meubles, que ni les rabais et remises consentis aux clients, ni les soldes n'étaient justifiés, que la vente des tapis, qui était au nombre des opérations incluses dans celles de la caisse enregistreuse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le jardinier exerce une activité de production horticole et de vente.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à l'impôt sur le revenu d'omissions de recettes que l'administration a regardées comme des revenus distribués imposables entre les mains de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
; S'agissant des revenus d'origine indéterminée : - il justifie de l'origine des crédits bancaires, lesquels résultent de la vente d'un stock de lessive et d'apports en liquidités correspondant à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D a contesté la méthode d'évaluation de la valeur du terrain situé sur la commune d'Orchamps-Vennes pour lequel il a constaté un retrait d'actif en 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C fait valoir qu'il correspond à la vente d'un véhicule de marque Hyundai à un tiers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
aux restaurateurs (demi-pièces, pièces complètes, lots de plusieurs kilos) qui étaient d'un montant supérieur aux ventes aux particuliers comme l'attestaient des carnets à souche de facturations ; un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
2017 et 2019 la taxe déductible grevant les factures d’achat quand bien même le délai fixé par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour opérer les déductions susvisées est venu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Infidis est le principal fournisseur des marchandises que la société Kraftwerk France distribue en Europe et lui vend ainsi chaque année de l'ordre de 9,6 millions d'euros d'outillages.
Source officiellePage 1 sur 127