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4 résultats pour « vente moyennant l'obligation de livrer des lots d'un immeuble en co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00968_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la requête n° 24PA00969 de la société Home et Co Participation : En ce qui concerne la cession du lot n° 4, associé au lot n° 1, de l’ensemble immobilier situé à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00283_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

à la date de paiement définitif du prix par la remise du terrain ; la vente n'est parfaite qu'à la date où l'obligation de faire est acquise par l'acte de dation en paiement du 26 février 2014 ; le délai

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Si la promesse de vente de la parcelle, datée du 23 mai 2018, a été conclue entre la commune de Bora Bora et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

de la conception que lors de l'exécution des travaux, faute de prévoir un renfort de l'immeuble ; - la société Snttp, titulaire du lot démolition, a commis une faute en ne procédant pas au confortement

Source officielle

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