Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
la location de bateaux semi-rigides.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
location des immeubles construits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
location des immeubles construits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
location des immeubles construits.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il en résulte que l'engagement de location doit être regardé comme ayant été rompu à la date de vente du bien, soit le 2 mai 2012, à défaut de tout autre élément au dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tadeoz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et les locations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
pour cet immeuble pour y installer des panneaux photovoltaïques en toiture dans le cadre de son activité de production et de vente d'électricité.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'administration, qui a notamment remis en cause le caractère non lucratif de l'activité de location de locaux commerciaux, de parkings et d'entrepôt, ainsi que de l'activité de vente de caveaux dans le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ce bien a, ensuite, été de nouveau donné en location à compter du 1er juillet 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A..., qui ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de donner le local à usage d’entrepôt en location, n’établit pas, en tout état de cause, avoir accompli toutes les diligences en vue de sa vente
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Pour justifier de leurs diligences pour mettre en location les locaux de la société D correspondant aux lots 1393, 1400, 1395, 1399 et 1401, les requérants se bornent à produire un mandat de location avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les requérants font valoir que l'acquisition aurait été réalisée en vue de la location, qui aurait été confiée à la société C le 1er juillet 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
26 février 2026
après leur cession, ainsi que les prévoyaient les contrats de vente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il s’ensuit que c’est à tort que l’administration a estimé que les revenus issus de la location et de la vente des appartements de la résidence Vent d’Ouest, acquis en 2007, entraient dans le champ d’application
Source officiellePage 1 sur 62