la prime de fin d'année créé par délibération du 1er décembre 2016 au prorata de son exécution contractuelle sur 2020 dont le versement n'était pas limité à l'année 2016 ; - elle remplissait les conditions

pertes de rémunération entre le 1er février 2012 et le 1er février 2016, de l'absence d'avancement au septième échelon de son grade de rédacteur principal de 1ère classe ainsi que de l'absence de versement

C a de nouveau sollicité le versement de la prime de fin d'année au titre de ces années.

droit et de retirer de son dossier administratif les actes afférents à la fin anticipée de son détachement ; 3°) de condamner le département de la à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation

est versée en décembre et que ses fonctions avaient pris fin en cours d'année lors de la cessation de ses fonctions par le président B.

, des jours de réduction du temps de travail non pris et de l’absence de versement de sa prime de résultats et en enjoignant en outre à l’administration, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 301 691 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

de la décision de fin de détachement dont il a fait l'objet, notamment de son préjudice tiré de la privation de la possibilité de bénéficier de la totalité de sa prime d'indemnité de performance et de

Le délai d'un an, prévu par ces mêmes articles pour la réalisation des investissements, expire au 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations ». 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 124 054,68 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 178 306,26 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 141 709,42 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

de congés payés, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, l'indemnité d'administration et de technicité, la prime de fin d'année et l'indemnité de chausse et de petit équipement

sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ". 3.

La commune de Saint-Prix fait cependant valoir qu'elle n'a jamais pris de délibération prévoyant le versement de cette prime et que celle-ci constituait un avantage nouveau illégalement consenti au personnel

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 321 075 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

n'établit pas ni même n'allègue qu'il aurait été privé de telles primes et indemnités.

Par un mémoire en défense, enregistré 27 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir aux conclusions relatives à l'année

hospitalier de lui verser cette prime pendant toute la durée de son congé pris au titre de son compte épargne temps (CET).

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 487,25 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.