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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A à ce sujet, que la municipalité aurait fait peser sur l'intéressé à compter de 2014 ou 2016 une charge de travail plus importante. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, il résulte des attestations produites par la commune, qu'un employé communal a indiqué avoir été victime d'agressivité verbale de la part de Mme B, que le directeur du périscolaire pour les
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00521_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, il résulte des attestations produites par la commune, qu'un employé communal a indiqué avoir été victime d'agressivité verbale de la part de Mme B, que le directeur du périscolaire pour les
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00522_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, il résulte des attestations produites par la commune, qu'un employé communal a indiqué avoir été victime d'agressivité verbale de la part de Mme B, que le directeur du périscolaire pour les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'administration municipale auquel il a été nommé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
est d'au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. / Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. / A ce titre : 1° Ils participent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
par une régie municipale.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
à la souffrance éprouvée par une victime craignant une possible issue fatale.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
3 février 2026
fonctionnel de directeur général d’un crédit municipal peut être pourvu par un agent contractuel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des agents de police municipale.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... bénéficiait d’un emplacement, sont exploités en régie directe par la commune et non sous la forme d’une délégation de service public. Par suite, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
4 février 2026
supprimé mais transformé, et qu’il était en mesure de s’adapter au nouvel emploi ; - la commune a manqué à son obligation de recherche d’un reclassement ; - il a été victime d’une discrimination à raison
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette proposition est transmise à l'agent dans le délai de trois mois à compter de l'ouverture par la collectivité ou l'établissement employeur de l'emploi ou des emplois correspondant au cadre d'emplois
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'autorité municipale qui exerce la police municipale a, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'obligation d'assurer la sûreté et la commodité de passage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22044_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
et visant à obtenir la réparation intégrale des préjudices subis du fait des deux accidents de service dont elle a été victime.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Mme B ayant refusé cette diminution, le conseil municipal, réuni le 26 novembre, n'a pas adopté la modification envisagée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04724_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette proposition est transmise à l'agent dans le délai de trois mois à compter de l'ouverture par la collectivité ou l'établissement employeur de l'emploi ou des emplois correspondant au cadre d'emplois
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
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