. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.

. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité.

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Barèmes. - Barème le plus favorable.

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Ayants-cause ou ayants-droit. - Pensions de veuve. - Questions générales.

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale

. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT RÉPARÉS PAR LES PRESTATIONS PRÉVUES

. - Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. - Tiers.

de médecin conseil de victimes d'attentats, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ou d'enjoindre, à titre subsidiaire, au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

guerre d'Algérie et les victimes civiles d'autres conflits qui peuvent continuer à bénéficier du régime d'indemnisation des victimes civiles de guerre postérieurement à la publication de la loi du 13

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions a homologué les accords transactionnels conclus entre les ayants droit de la victime et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. ". 5.

qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ".

Les victimes civiles de la guerre d'Algérie n'étant pas dans la même situation que les victimes d'autres conflits, la circonstance que, par les dispositions critiquées, le législateur ait mis un terme

Victime d'un cancer des poumons en 2015, puis d'une tumeur cérébrale, l'intéressé est décédé le 29 juillet 2018. De son vivant, M.

différent de celui réservé aux victimes civiles d'autres conflits ; - l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre institue une différence de traitement discriminatoire

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code

pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.