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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Vigilence Alliance Sécurité ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 février 2020, 27 avril 2021, 31 mai 2021, 2 juillet 2021, 23 juillet 2021 et 9 juin 2022, l'association Vigilance Souffrignac
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01921_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de vigilance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01418_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vigilance Terre 974 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 8 décembre 2018 par laquelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien " et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cet arrêté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04103_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien " et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cet arrêté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 1 800 euros pour non-respect de son obligation de vigilance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02908_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute d'avoir mentionné qu'il avait transmis aux services préfectoraux l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF à la société
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 5 600 euros pour non-respect de l’obligation de vigilance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 600 euros pour non-respect de son obligation de vigilance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01199_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vigilance gravières et autres ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
monétaire et financier n'exigent pas la présence physique des clients lors de la signature du compromis de vente signé chez un notaire et il appartient au notaire de mettre en œuvre ses obligations de vigilance
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00176_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de l’association Vigilence Verte Montpellier Nord comme manifestement irrecevable.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01223_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'association Vigilence Verte Montpellier Nord et M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
contentieuse antérieure : Les associations « Sauvons La Tournelle », « Jonction des associations de Défense de l’Environnement », « Sauvons les Yvelines », « Sauvegarde d’Arnouville et Union pour la Vigilance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
23 février 2024
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 150 euros pour non-respect de son obligation de vigilance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
23 février 2024
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 200 euros pour non-respect de son obligation de vigilance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
factures ne peut suffire à justifier son intention d'éluder l'impôt ; en tout état de cause, les manquements constatés résultent de circonstances exceptionnelles qui l'ont empêchée d'être suffisamment vigilante
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de vigilance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
23 février 2024
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 500 euros pour non-respect de son obligation de vigilance
Source officiellePage 1 sur 28
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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