aux règles d'urbanisme applicables au projet. () ". 17.

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 2.1 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de Plouhinec doit être écarté. 24.

aux règles d'urbanisme applicables au projet. () ". 24.

d'un délai de six mois, afin de permettre la régularisation du vice tiré de la violation de l'article U.10 du règlement du plan local d'urbanisme de Plouarzel.

de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploumagoar ; - ils ne respectent pas l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploumagoar ; - ils ont été pris en violation

Par suite, les permis de construire en litige ont été délivrés en violation des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 12.

Ces règles peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimiter les zones à urbaniser ou à protéger et définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet est situé dans une zone non urbanisée de la commune et méconnaît dès lors les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - la commission

ou non urbanisé.

de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plérin ; - il ne respecte

aux lois et règlements ce qui est le cas en l'espèce ; le principe ne s'applique pas non plus lorsque, comme en l'espèce, le permis modificatif est requalifié pour être considéré comme un permis initial

Dans ces conditions, la construction autorisée par le permis de construire contesté est conforme à l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la commune de Rémire-Montjoly.

ou non urbanisé.

En outre, lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement

demande de permis de construire, ni qu’elle ait créé de l’emprise au sol ; - cette construction relève d’une question d’exécution du permis de construire et non de légalité de celui-ci ; - s’agissant

de construire et permis de construire modificatif n°1 ; 2°) d'annuler dans leur intégralité les arrêtés des 31 juillet 2018 et 19 octobre 2020 du maire de Penmarc'h portant permis de construire et permis

de construire modificatif, au motif que la légalité de ce permis devait être contestée en première instance en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables

est refusé par l'application de la règle de constructibilité limitée visée à l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ; - le permis a été refusé en violation des dispositions de l'article L. 122

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant au regard des exigences prévues