Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un arrêté du 22 octobre 2019, le préfet du Val-de-Marne a prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ; - il méconnaît les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire se sont tenues du 7 au 21 décembre 2015. Le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable sur le projet.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à l'opération projetée ; l'enquête parcellaire ne pouvait pas être réalisée conjointement à l'enquête
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’arrêté attaqué déclare cessible les immeubles désignés dans l’état parcellaire qui lui est annexé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
parcellaire les a privés d'une garantie ; le dossier d'enquête parcellaire ne leur a pas été notifié ; - l'arrêté de cessibilité du 19 septembre 2019 est fondée sur une décision illégale du 27 juin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, soit du 24 juin au 12 juillet 2019 inclus ; . la lettre et son accusé de réception notifiant l'ouverture d'enquête parcellaire à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
publique et d'une enquête parcellaire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
parcellaires et les états parcellaires annexés au dossier de l'enquête parcellaire étaient incomplets ; des parcelles n'étant expropriées que sur une partie de leur emprise, un document d'arpentage aurait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une délibération du 24 octobre 2019, le bureau de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire sur une emprise
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
dans chacune de ces communes, un dossier comprenant : / 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments () ". 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
donne une indication erronée du coût global de l'opération, celui-ci étant de 1 400 000 euros et non 816 600,19 euros comme annoncé dans le dossier d'enquête publique ; le montant de 1 400 000 euros est
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière sans nouvelle enquête parcellaire ; - un conseiller municipal
Source officiellePage 1 sur 23