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9 résultats pour « volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22000_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cette circonstance est de nature à révéler l'intention non équivoque de l'agent de poursuivre la relation contractuelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02058_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély ne pouvait dès lors regarder Mme B comme ayant exprimé de manière non équivoque sa volonté de démissionner, alors que sa décision était conditionnée par une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01902_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Mme A était titulaire d'un contrat à durée indéterminée d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe, à temps non complet, de la communauté de communes de Sélestat.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00295_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle a ensuite exercé les mêmes fonctions, toujours à temps non complet, en vertu d’un contrat à durée indéterminée, du 13 mars 2012 au 2 avril 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00849_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD Louis Pasteur doit, par suite, être écartée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02353_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00231_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02816_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle