CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
Cette circonstance est de nature à révéler l'intention non équivoque de l'agent de poursuivre la relation contractuelle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02058_20231116
16 novembre 2023
Le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély ne pouvait dès lors regarder Mme B comme ayant exprimé de manière non équivoque sa volonté de démissionner, alors que sa décision était conditionnée par une
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
Mme A était titulaire d'un contrat à durée indéterminée d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe, à temps non complet, de la communauté de communes de Sélestat.
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
Elle a ensuite exercé les mêmes fonctions, toujours à temps non complet, en vertu d’un contrat à durée indéterminée, du 13 mars 2012 au 2 avril 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
La fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD Louis Pasteur doit, par suite, être écartée.
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi
DCA_24TL02817_20260217