de maintenir la pérennité de l'entreprise reprise, à savoir la pharmacie B, ni à la volonté du législateur de maintenir une activité économique dans des zones rurales déficientes en la matière.

Il résulte de ces dispositions que la démission d'un sapeur-pompier volontaire doit être expresse et écrite et qu'elle est constituée par la manifestation d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions

par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui

Dans ces circonstances, en l'absence de décision ou d'acte non équivoque révélant une cessation des relations contractuelles, et compte tenu des demandes tant en référé qu'au fond qu'il a introduites devant

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa demande, alors qu'une décision expresse de rejet ne peut faire courir le délai

non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles et constitue ainsi une résiliation tacite intervenue en mars 2020 ; - elle conteste la décision de résiliation prononcée à ses torts exclusifs

Il résulte de ces stipulations que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque

non équivoque de maintenir ses demandes indemnitaires ; le tribunal administratif de Lille ne pouvait donc pas régulièrement constater son désistement d'office ; il a méconnu les principes d'équité et

de nature à l'exonérer de ses obligations contractuelles dès lors qu'une telle situation est fréquente à chaque renouvellement de contrat de transport public ; en outre, la date limite des offres ayant