SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...

La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. 7.

a ordonné la confiscation de toutes les machines comportant le dispositif reproduisant les caractéristiques de l'invention protégée par le brevet, et avant dire droit, a désigné un expert avec mission

1980, cédé le brevet à la société SFS Z...

d'exploitation du brevet appartenant à M.

Z... revêtait un caractère inventif ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1961), QUI STATUAIT SUR DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BREVET ET DE L'ADDITION

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1991), que la société Prométo, titulaire d'un brevet d'invention demandé le 9 mars 1966, délivré le 10 avril 1967, enregistré sous le numéro 1 481 120, ayant

de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable de tromperie

saisi, après la Commission nationale des inventions des salariés, de ce différend ainsi que de celui concernant la propriété de brevets correspondant à certaines de ces inventions, a dit qu'à l'exception

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, où étaient présents : M.

que l'accord de Londres, qui dispose, dans son article 1er : « Tout Etat partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'Office européen des brevets

, d'où l'intérêt des investisseurs pour cette société ; En effet, le brevet « lipopeptides coliniaires » a été délivré par l'office européen des brevets le 10 mars 2005, le brevet « micelles » le 6 avril

d'invention signé entre les parties le 31 mars 2011 annulant et remplaçant un précédent contrat intitulé « cession de brevet » intervenu entre elles le 25 octobre 2010, M.

que l'accord de Londres, qui dispose, dans son article 1er : « Tout Etat partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'Office européen des brevets

21 avril 2005, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de condamnation de la société Soletanche Entreprise à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités pour des brevets d'inventions et au titre

français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur