Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel interjeté par M. K...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

janvier 2005 ; que cette disposition ne pouvant plus recevoir application pour les procédures en cours à compter de cette date ; que la cour d'appel ne pouvait prononcer la contrainte par corps prévue

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement du tribunal ne répondait pas à la demande formulée par la Caisse primaire de mettre en cause l'employeur ; qu'en refusant

Jean-Pierre X..., demeurant 74, cours Gambetta, 33400 Talence, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Philippe X..., demeurant 272, cours de la Somme, 33800 Bordeaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR a rejeté la demande d'annulation du jugement et D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce

Z..., assesseurs ; "que l'arrêt sur l'action civile, en date du 1er février 1999, a été prononcé par la Cour composée de M.

: LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 1er mars 2000) d'avoir écarté des débats le procès-verbal établi par l'huissier de justice commis par le président du tribunal de commerce

de la violation des articles 1er et suivants de la loi des 16-24 août 1790, 27, alinéa 1er, et 27, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 385, 520, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

par le praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins