référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Géraldine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de juger que M.

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour publication d'information concernant l'identité d'un mineur délinquant, les a condamnés à 20 000 francs

, la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal, et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à

[M] et les sociétés Eurofield, GS investissement, Cosinvest, Art-Dan, Slotam, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

C... d'agir en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 480, 633 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer

d'assurances maritimes et terrestres, la société préservatrice foncière IARD, l'Etablissement national des invalides de la marine, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e

Jean-Pierre, ni de surseoir à statuer sur l'inscription de faux jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le fond par la juridiction compétente ; " aux motifs que, saisie d'un moyen faisant grief à la chambre

professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me BLONDEL, Me de NERVOet de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction

. ; Qu'à l'issue de la procédure, 12 personnes ayant été renvoyées devant la juridiction correctionnelle et 11 d'entre elles ayant été déclarées coupables, seuls se sont pourvus en cassation Michel Y

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. R...

Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens : ci-après annexés 3.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-20, L. 482-1, L. 424-1, devenus L. 2146-1, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2316-1, L. 2315-1, L.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 5 décembre 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infractions à la législation de la formation professionnelle,

Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1°/ que le divorce ne peut être prononcé pour des faits

réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit du 26 avril 1991, Paul X..., officier retraité de la gendarmerie, a fait citer devant le tribunal correctionnel

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la procédure applicable à son licenciement a été respectée, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles procédurales