CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Les moyens et arguments exposés sur ce point par l'ensemble des intimés, tenant notamment à l'absence de concurrence déloyale, aux notions de clientèle et de patientèle - communes ou non -, à

Soutenant que ces campagnes publicitaires étaient illicites et trompeuses, la société Carrefour hypermarchés et la société CSF (les sociétés Carrefour) l'ont assignée en concurrence déloyale pour publicité

déloyale commis par la société EDEN ROCK VILLA RENTAL ; 2° ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé est constitutive

la demande de la SEDA tendant à voir prononcer la nullité d'une clause de ce contrat, et d'avoir accueilli les demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formées par les sociétés Conforama

Z... causait un trouble manifestement illicite, celle-ci ayant eu lieu pendant que l'intéressé était encore lié par un contrat de travail et en violation d'une clause de non concurrence et avoir constaté

qui n'est pas prohibée (violation de l'article 1er du Code de commerce et l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791) ; et alors, enfin, que les condamnations à dommages-intérêts prononcées toutes causes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 septembre 2009), que M.

l'existence du trouble, mais précisément sur ce caractère illicite, qui cesse alors d'être "manifeste"; que l'appréciation "des règles et usages de la liberté du commerce et de la concurrence" et de leur

et 86 du traité de Rome ; et alors enfin, qu'une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme ou d'un signe distinctif, que si une confusion est créée avec les

X... constituait un acte de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale, même si elle n'a pas pour condition la mauvaise foi de l'auteur du dommage, a pour fondement

Didier X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec la société Décoparc au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par leurs actes de concurrence déloyale,

en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Serisud fait grief à l'arrêt

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à restituer à la société AVENANCE ENTREPRISES les sommes versées au titre de l'indemnité mensuelle de non concurrence ; AUX MOTIFS

du Traité de Rome ; et alors que, troisièmement, une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme, que si une confusion est créée avec les activités d'un homonyme

du Traité de Rome ; et alors que, troisièmement, une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme, que si une confusion est créée avec les activités d'un homonyme

du Traité de Rome ; et, alors, enfin, qu'une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme, que si une confusion est créée avec les activités d'un homonyme exerçant

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Y...

professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'est illicite la clause qui prévoit que le salarié percevra la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence à