SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUE CETTE DECISION AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B ET, SUR LA DEMANDE

la séparation de corps des époux S.

BRANCHES REUNIES DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL Y A EU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE, REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES; QUE LA PENSION PREVUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

ou de séparation de corps devenu définitif ; qu'en l'espèce, la procédure de divorce introduite en France par Madame X... a fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement prononcée le 26 février 2007

n° R 96-22.731, contestée par la défense : Attendu que, statuant sur la demande en séparation de corps de la femme et sur la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt attaqué du 20 janvier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme V...

de biens par contrat de mariage et être séparée de corps ; que les pièces du débat font apparaître que Mme I... a divorcé de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

aux torts exclusifs de l'épouse », ALORS, D'UNE PART, QUE le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un

, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen :

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Ferdinand P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

X..., celui-ci ayant été condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne justifie pas de l'admission d'un pourvoi ; Sur le second moyen,

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...

qui a donné lieu à plusieurs décisions rendues sur les mesures provisoires, a assigné en séparation de corps M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué

X... et Mme Y...se sont mariés le 16 juillet 1966 ; qu'un jugement du 20 février 2002, confirmé par arrêt du 8 janvier 2003, a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.

de corps prononcé le 6 janvier 2003 ; que par jugement du 6 juillet 2006 qui a prononcé le divorce, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants a été modifié ; que Mme Y...