X... était seul titulaire du bail à ferme et qu'en 1996 il avait pris sa retraite et cessé toute activité agricole, en a déduit que, de 1996 à la date de la requête en 1998, le bail avait été cédé au GAEC

AVAIT UN IMPORTANT SECTEUR D'ACTIVITES DIVERSES NON AGRICOLES SON ACTIVITE PRINCIPALE NE POURRAIT EN L'ESPECE ETRE CONSIDEREE COMME AGRICOLE QUE SI LES TRAVAUX DE DRAINAGE EN CAUSE ETAIENT EUX-MEMES SPECIFIQUEMENT

X..., la caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la caisse), se prévalant de l'interposition d'une personne morale dans l'exercice d'une activité agricole, a contesté l'affiliation de M.

d'élevage ni même de dressage ou d'entraînement et ne produisait que quelques attestations de saillies, que l'activité d'élevage était manifestement considérée comme très accessoire et que ses activités

ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, que les activités de cultures marines sont réputées

F..., alors : « 1°/ que la qualification de bail à ferme requiert que l'immeuble à usage agricole ait été mis à la disposition du preneur afin que celui-ci y exerce une activité agricole ; que dans ses

alors, selon le pourvoi, qu'est agricole, l'activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires

Denis E..., lesquelles au demeurant ne peuvent être tenues pour constituer l'ensemble de celles de cette nature liées à une activité d'exploitant agricole, avait nécessairement un caractère limité quand

l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS, à tout le moins, QU'en énonçant que l'aide agricole était uniquement due lorsque l'activité agricole de celui qui réclamait cette aide avait une « dimension

pas moins que, lorsqu'elle exerce de manière effective une activité agricole, une société commerciale par la forme peut valablement émettre des warrants agricoles c'est-à14 dire donner en gage, à ses

QU'IL FERA CULTIVER PAR LES SIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN RETENANT QUE ROBERT, MALGRE LES SEQUELLES D'UNE MALADIE PULMONAIRE, RESTAIT CAPABLE D'EFFECTUER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES

statut du fermage, alors, selon le moyen, que le statut du fermage a pour seul objectif la protection des véritables ruraux et non ceux qui, tels les commerçants, n'exercent qu'accessoirement une activité

DE TERRE LOUEES A CARREAU, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE, SELON LES AFFIRMATIONS DU PROPRIETAIRE, LE FERMIER AURAIT CESSE TOUTE ACTIVITE AGRICOLE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966, POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE

les chefs d'exploitation et prennent comme base des cotisations le salaire ou gain, ne lui sont pas applicables ; Qu'en statuant ainsi alors que les membres non-salariés d'une société ayant une activité

AYANT ETE VICTIME, LE 29 JANVIER 1981, D'UN ACCIDENT DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE SALARIEE DE BUCHERON, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE

en vue de l'exploiter, que, par ailleurs, cette disposition d'ordre public s'applique aux baux en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait relevé l'activité d'exploitant agricole de M.

Y..., son époux ; Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt retient qu'ayant perçu des indemnités au titre du régime des salariés agricoles, M.

secondaire, le bulletin d'adhésion à l'Atexa le 10 janvier 2014 précise expressément que l'assuré doit « indiquer le code de (son) activité agricole prépondérante en temps de travail », selon des codes

non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ;

X... devait être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions agricoles alors qu'après avoir constaté que la montre des animaux est une activité de spectacle d'ordre commercial dont M.