Baudoin Z...               , en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble de l'article 4 du code de procédure civile.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

4-1 in fine que "l'organisation de chaque service pourra être effectuée en équipes de travail alternées" sans préciser autrement que par une affirmation en quoi l'article 4-1 de l'accord du 31 décembre

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4, et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code

1134 du Code civil. 4/ Sur le blocage de l'évolution salariale ALORS QUE l'article L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail, fait interdiction à tout employeur

1, 2 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 8 et 12 du Code de procédure civile.

du code pénal, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu concernant les violences reprochées à M.

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3 du code du travail, 3, 5 et 6 des statuts de

fondamentales, et 5 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, lu à la lumière de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et des articles 16 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

[K] en nullité et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 4156 incluse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, qui limitent à 15 jours

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail et le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°

L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat

cette loi. 4°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la

sens que la fermeture des deux établissements est ordonnée pour le dimanche à midi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Vins du littoral aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

à son nom en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal à concurrence de la valeur estimée du produit de l'infraction, soit 40 000 euros, ainsi que de l'ensemble des scellés. 4.

L.. 212-4 du code du travail ; 2 / que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer