et 231-5 du Code des juridictions financières, des articles 432-15 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de détournement de

que cela ressort de l'article L. 231-3-1 du Code du travail ; dès lors seront écartés dans les conclusions de la prévenue les moyens se rapportant à l'élément moral de l'infraction, qui ne concerne que

4 susvisé de l'arrêté du 16 juillet 1954, ni à celles de l'article 5, I, de l'arrêté du 1er juillet 1996 ; D'où il suit qu'en faisant application de l'article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route

4 susvisé de l'arrêté du 16 juillet 1954, ni à celles de l'article 5, I, de l'arrêté du 1er juillet 1996 ; D'où il suit qu'en faisant application de l'article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route

4 susvisé de l'arrêté du 16 juillet 1954, ni à celles de l'article 5, I, de l'arrêté du 1er juillet 1996 ; D'où il suit qu'en faisant application de l'article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route

239 ter du Code général des impôts ont pour effet de faire bénéficier les associés d'une SCI de construction-vente du même régime fiscal que les membres d'une société en nom collectif en ce qui concerne

X... dans la SAS HOLDING YAKA, la Cour d'appel a donc violé les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts.

statut d'autonomie de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code

.., son dirigeant, ont été poursuivis du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, sur le fondement des articles 38 et 414 du Code des douanes, pour l'introduction en France de tels

des risques liés aux mouvements de charge de l'article R. 233-32-2 du code du travail (devenu R. 4324-28), M.

.. et/ou Fadi X...

M..., les consorts M... demandent à la cour d'ajouter aux revenus de l'année 2012, soit 237 962 euros tel qu'il résulte de l'avis d'imposition 2013, la somme de 67 542 euros correspondant

il l'a fait, le tribunal a violé par fausse application l'article précité ; et alors qu'une société ayant un objet purement civil n'entre pas dans les prévisions de l'article 239 ter du Code général des

, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M.

984 400 francs, divisé en 239 844 parts de 100 francs détenues à hauteur de 50 parts par Armand X... et à hauteur de 239 644 parts par Anne Y..., épouse X..., comme cela ressort du rapport de Gérard H

vertu des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération définitive résultant de la

de l'article L. 230-2, devenu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, quand ce texte ne pose que des principes généraux applicables en matière de prévention des risques dans l'entreprise

1147 du Code civil, et par refus d'application l'article 1382 du même code, ensemble les articles L 225-235 et L 225-241 du Code de commerce ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile.